Monflanquin, Vincent Lamber, Uber, Crédit Lyonnais : Comprendre la justice

Demain, vendredi 9 octobre 2015, le tribunal administratif rendra son jugement dans l'affaire dite Vincent Lambert.

De longues et complexes procédures dans l'actualité de ces dernières semaines avec des thématiques aussi diverses que le droit de propriété et l'insanité d'esprit, la fin de vie, une "start up" devenue grande, en concurrence avec les taxis, la responsabilité bancaire, sans oublier la responsabilité sociale des entreprises dans le cas de l'affaire Monsanto.

 

Affaire Vincent Lambert : Un contentieux multiple : juridictions françaises judiciaires et administratives, juridiction européenne. En attendant la nouvelle loi c'est le tribunal administratif qui doit désormais décider de la vie ou de la survie ou de la fin d'une vie. Alors même que le Conseil d’État s'était auparavant positionné.

Les principes fondamentaux de la justice française

La gratuité de la justice

Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État français. Le justiciable peut cependant être amené à payer des frais de procédure et des honoraires d’avocats ou d’experts judiciaires.

La loi prévoit que le gagnant du procès civil peut obtenir le remboursement de ses frais de justice par son adversaire.

La garantie de gratuité est également assurée par un système d’aide judiciaire, accordé sous condition de ressources qui permet de couvrir les frais de justice, en totalité ou partiellement.

Affaire du Crédit Lyonnais : vingt années de procédure.

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir". Jean de Lafontaine

L’appel et le double degré de juridiction

Il s’agit du droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Une affaire est d’abord examinée devant une juridiction de 1^ère instance. On dit que l’affaire est jugée en 1^er ressort. Le perdant en 1^ère instance a la possibilité d’exercer un recours en faisant appel devant une autre juridiction, une juridiction de 2^nde instance de degré supérieur, une cour d’appel.

Il existe des exceptions à ce principe. En effet, les petites affaires civiles inférieures à 4000 euros ne peuvent faire l’objet d’un appel, pour éviter d’encombrer les cours d’appel. Dans ce cas le jugement de 1^ère instance est rendu en 1^er et dernier ressort.

La publicité des décisions de justice

La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique, ce qui permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues.

Dans certains cas, le public ne peut pas accéder aux audiences. Le procès se déroule toutes portes fermées, à huit-clos.

Le droit à un procès équitable

Toute personne a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. Pour garantir l’indépendance des juges, ceux-ci sont inamovibles.

A cela est associé le principe dit du contradictoire garantissant le respect des droits de la défense, l’égalité et la loyauté entre les adversaires au cours d’un procès.

Les autres principes de la justice

Les décisions de justice doivent être rendues par au-moins trois juges pour un même procès et prennent la décision ensemble. C’est le principe de collégialité. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles le jugement est rendu par un juge unique (juge de proximité, juge d’instance).

Les décisions de justice doivent être expliquées et justifiées en droit pour que les personnes comprennent la décision rendue. C’est le principe de motivation des décisions de justice.

La motivation permet ensuite à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Les différentes juridictions

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Ces juridictions sont compétentes pour régler les litiges relevant du droit privé.

Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale (contravention, délit, crime) relèvent des juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises).

Lorsqu’il s’agit de régler un conflit civil entre deux personnes, ce sont les juridictions civiles (juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance) ou les juridictions spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, …) qui tranchent le litige.

Les juridictions administratives

Leur existence est la conséquence du principe de séparation des pouvoirs.

Ces juridictions règles les litiges entre les administrations nationales ou locales et les usagers, particuliers et/ou entreprises.

En cas de doute sur un conflit qui pourrait relever à la fois du droit privé et aussi du droit public, c’est le Tribunal des conflits qui détermine la compétence juridictionnelle.

Ce tribunal a été crée en 1849, il est unique en France et siège au Palais Royal à Paris, dans les locaux du Conseil d’État. Il est composé de 8 juges appartenant aux deux ordres de juridictions et il est présidé par le Ministre de la Justice.

 Affaire Monflanquin : L'art et la manière de perdre tout en gagnant et un notaire condamné à payer des dommages et intérêts aux victimes.
Le tribunal de grande instance est l'une des trois juridictions civiles de 1ere instance en droit civil, distinct du tribunal d'instance et du juge de proximité. 

Le procès civil

La personne qui prend l’initiative d’un procès civil est appelée le demandeur. Elle dépose au tribunal sa demande sous forme d’assignation.

L’assignation est l’acte d’ouverture de la procédure civile. Elle est ensuite remise à l’adversaire, appelé le défendeur.

Le délai pour agir en justice à compter des faits constatés, s’appelle la prescription. En matière civile la prescription est en principe de 30 ans sauf exceptions  (ex : 10 ans en matière de responsabilité civile, 2 ans en matière de crédit à la consommation).

Au cours du procès civil, chaque partie formule sa demande et apporte ses preuves, lors de la phase d’audience.

Ensuite, soit le jugement est rendu immédiatement, soit il est renvoyé à une date ultérieure et mis en délibéré.

A la fin du délibéré, les parties sont à nouveau convoquées à l’audience pour entendre le jugement.

Les recours

L’appel

La Cour d’appel réexamine l’affaire déjà jugée en 1^ère instance.

Elle peut confirmer le 1^er jugement et rend alors un arrêt confirmatif. Elle peut au contraire annuler et réformer le 1^er jugement et rend alors un arrêt infirmatif.

Les arrêts rendus par les cours d’appel peuvent à leur tour être contestés par la personne qui a perdu en appel. Pour cela, elle forme un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Affaire Monsanto : Après la cour d'appel, dernier recours possible pour l'entreprise : la cour de cassation.
Un article à saluer, une décision de justice innovante

Le pourvoi en cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions de justice par rapport aux différentes sources de droit. On dit qu’elle est le juge du droit.

Lorsque la Cour de cassation estime que les juges n’ont pas correctement appliqué les règles de droit alors elle casse et annule la décision. L’affaire est ensuite renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée.

Lorsque la Cour de cassation estime au contraire que les juges ont correctement appliqué les règles de droit alors elle rejette le pourvoi. La procédure s’arrête définitivement.

Au cours d'un procès, à tout moment, un justiciable peut demander la suspension de la procédure pour que le Conseil constitutionnel vérifie la conformité d'une loi aux principes constitutionnels. Ceci est le mécanisme de la QPC, question prioritaire de constitutionnalité. Le procès "Uber" en est une illustration.

Dossier QPC : le cas Uber http://ledroitenposts.blogspot.com/2015/09/dossier-qpc-le-cas-uber.html

Le sceau de la Justice représente une femme assise, symbole de liberté, entourée des emblèmes du suffrage universel, des beaux-arts et de l’agriculture.