La photographie au service du repos dominical
Retour en image sur un arrêt de la Cour de la cassation relatif au mode de preuve en matière de respect de l'interdiction du travail le dimanche :
Arrêt n° 2013 du 9 novembre 2016 (15-10.203) - Cour de cassation - Chambre sociale
Lire la note explicative de l'arrêt :
Lire l'arrêt de la Cour de cassation :
En image, la retranscription du communiqué de presse de la Cour de cassation (cliquez sur l'image pour l'afficher et zoomez sur les textes)
Salutations numériques et dominicales
Sophie Cuq
