De Jean Domat à Volkswagen : Etre responsable en droit

Au XVIIème siècle, Jean Domat formalise le principe selon lequel toute faute ayant causé un préjudice entraîne l'obligation de le réparer.

Jean Domat définit aussi la faute comme un comportement différent de celui qu'aurait eu dans les mêmes circonstances « un bon père de famille ». Le Code civil a repris ces idées, en 1804, notamment par la rédaction de l'article 1382, socle du droit de la responsabilité.

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Saluons donc le publiciste Jean Domat pour son ingérence parmi les privatistes.

Alors que la responsabilité pénale  est une sanction de la société pour punir l'infraction et le trouble social occasionné, la responsabilité civile  est une réparation du dommage subi par la victime, une réparation qui prend la forme de dommage et intérêt.

Il y a deux fonctions distinctes qui supposent donc deux régimes. En responsabilité pénale, la sanction est fixée proportionnellement à la gradation du comportement.

 En responsabilité civile, le juge se concentre sur le préjudice subi et la réparation sera la même que celui-ci soit dû à un accident ou à un meurtre. La réparation sera aussi la même selon qu'il y ait négligence, faute, faute lourde ou faute grave.

Dans le cas où responsabilité pénale et responsabilité civile sont cumulées, le procès pénal prime sur le procès civil. Pour faciliter l’accès à la procédure judiciaire et l’accélération de celle-ci, les victimes peuvent se joindre au procès pénal en se constituant partie civile et formuler une demande civile de réparation c’est-à-dire d’indemnités.

Les cas de responsabilité civile sont multiples et fondent la plupart des décisions de justice ou motivent les actions en justice.

Dans le cas de l'affaire Volkswagen, le groupe automobile a truqué des logiciels pour contourner les tests antipollution. Son comportement, fautif et préjudiciable, peut entraîner non seulement une responsabilité pénale mais aussi civile

Les victimes sont nombreuses : associations, particuliers, concessionnaires, État, société toute entière.

En France, des recours collectifs pour obtenir réparation sont possibles, via les associations de consommateurs. Les automobilistes français pourraient aussi, à titre individuel se retourner contre le constructeur même si l’entreprise s’est engagée à assumer tous les coûts engendrés par l'installation de ce logiciel sur les moteurs.

En effet, dans le droit de la responsabilité civile, l’objectif premier est la réparation intégrale du préjudice. Si l’entreprise prend en charge tous les coûts, les automobilistes auront obtenu réparation. Le souci est de savoir quels coûts seront pris en charge et à quelle hauteur.

On peut estimer le nombre de véhicules concernés à 11 millions dans le monde mais on ne connaît pas encore le nombre de véhicules concernés en France.

 A ces plaintes possibles des automobilistes s'ajoutera également une procédure lancée par l'Etat, qui évoque également un "problème fiscal" pour "l'administration". En effet, "l'administration française a du octroyer au constructeur un bonus". L’État français, et les contribuables, sont donc eux aussi des victimes, ès qualité.