Les tribunaux de commerce et les procédures collectives
La loi dite Macron du 6 août 2015 a réformé les compétences des tribunaux de commerce en créant aux côtés des 134 tribunaux actuels, 18 tribunaux de commerce spécialisés principalement pour traiter des procédures collectives des grandes entreprises.
Cette réforme avait été contestée cet automne 2015 par certains tribunaux, notamment par ceux à qui on avait retiré des compétences.
Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire de 1ère instance appartenant à l'ordre judiciaire. Jusqu'à 2015, ce tribunal était qualifié de spécialisé.
Il ne peut connaître que des litiges entre commerçants. Il n'est pas possible en effet d'imposer à un consommateur un procès contre un professionnel devant le tribunal de commerce et d'être jugé par des juges "commerçants", élus.
Les tribunaux de commerce connaissent (article L.721-3 du code de commerce) :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Le code de commerce a été publié en 1810, six ans après le code civil.
Les 18 nouveaux tribunaux spécialisés ne pourront intervenir que dans les cadres des procédures collectives dites de sauvegarde pour les entreprises de plus de 250 salariés et cumulant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les mesures préventives aux difficultés des entreprises restent de la compétence des tribunaux de commerce "classiques".
Je vous propose l'essentiel des tribunaux de commerce et des procédures collectives, en vidéo, pour mieux comprendre l'articulation entre ces domaines sensibles.
La carte des 18 tribunaux spécialisés
Salutation numériques
Sophie Cuq
