LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi a notamment pour objet de renforcer le règlement amiable des litiges, ce qui permettrait de désengorger les prétoires.
Elle élargit la compétence matérielle des tribunaux de grande instance.
Les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres.
Elle élargit la compétence matérielle des tribunaux de grande instance.
Les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres.
Un entretien déontologique des magistrats et pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine
Le principe de la liberté syndicale des magistrats, droit reconnu par la Constitution à tout citoyen
Création du service d’accueil unique des justiciables, qui permet au
citoyen d’éviter de se déplacer à plusieurs kilomètres pour accomplir
les démarches préparatoires à son audience.
Valorisation du règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la
tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la
saisine du juge
Création d’une action
de groupe en matière de discrimination
Transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par
les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du
contentieux de l’incapacité et par les commissions départementales
d’aide sociale
Renforcement des obligations déontologiques et de formation des juges
consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice
commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de
l’emploi
Salutations numériques
Sophie Cuq
