AAI & API lois 20 janvier 2017

Dans l’actualité législative de ce début d’année 2017 : deux lois, l’une organique, l’autre ordinaire relatives aux Autorités administratives indépendantes et aux Autorités publiques indépendantes :

On peut citer :

• Autorité de régulation des jeux en ligne
• Commission du secret de la défense nationale
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
• Commission nationale de l'informatique et des libertés
• Haut Conseil du commissariat aux comptes
• Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

L’essentiel de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.

La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

L’essentiel de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.


Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire

Loi organique est une catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.

Pour aller plus loin : http://www.vie-publique.fr/

Salutations numériques

Sophie Cuq