L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017

 

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955relative à l’état d'urgence

Article 1^er

 I. - Est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence

Salutations numériques

Sophie Cuq