La grève de l'aide judiciaire par les avocats
Comprendre la grève de l'aide judiciaire
La garantie de gratuité de la justice est notamment assurée par un système d’aide judiciaire, accordé sous condition de ressources qui permet de couvrir les frais de justice, en totalité ou partiellement.
A l'annonce de la grève de l'aide judiciaire par les avocats, j'étais d'abord inquiète, parce qu'au final ce sont les moins puissants de nous tous, les justiciables les plus vulnérables, qui la subiront. J'ai ensuite essayé de comprendre la position des avocats.
Ce que je comprends est qu'il est inadmissible que des avocats participant au système de l'aide judiciaire soient rémunérés à 10 ou 7 euros de l'heure !
Mais j'entends aussi, pour reprendre une phrase du Garde des sceaux, le fait qu'il y a de gros cabinets d'affaires et de nombreux cabinets moyens qui
ne participent pas à l'aide judiciaire.
En fait, la grève de l'aide judiciaire est devenue nécessaire, pour poser tous les problèmes de la profession, une profession libérale, vitale aujourd'hui dans un monde de plus en plus technique, juridique, administratif, de plus en plus complexe. La justice fait peur pour beaucoup, et de plus en plus. Elle est lente, trop lente car saturée et n'est pas adaptée aux plus vulnérables.
Un contrat d'assurance de protection juridique serait donc la solution ?
Encore un contrat, avec plein de clauses d'exonération de responsabilité ? non merci, même moi je lis à deux fois ces contrats de plus en plus complexes.
Les avocats participant à l'aide judiciaire devraient avoir une réelle reconnaissance, ils ne seraient plus alors que
" 7% à faire 57% de l'aide judiciaire, ni que 17% à faire 84% de l'aide judiciaire".
La position des avocats
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La position du Garde des sceaux
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« Vous nous annoncez une hausse du budget de l'aide juridictionnelle,
mais nous n'avons pas la même calculatrice puisque nous constatons que vous
baissez de 30 millions la rétribution des avocats, en plus des 17 millions de
participation que vous demandez à la profession ».
« Le budget actuel est déjà insuffisant pour permettre aux plus
pauvres un accès effectif aux droits »
Pierre-Olivier
Sur, bâtonnier du barreau de Paris :
Cette
aide apporte "une indemnisation très minimaliste, 10 euros de l’heure ; dans les textes en préparation pour 2016 on
passerait à 7 euros de l’heure. Le Parlement vient aussi de voter un
impôt Taubira qui pèserait sur la profession d’avocat pour financer cette
aide juridictionnelle".
"La profession d’avocat
est tellement mal qu’il a fallu voter une exemption de cotisation ordinale
pour un tiers du barreau parce que sur leurs feuilles d’impôts ces avocats
déclarent moins de 30.000 euros de revenus."
"Le dialogue est rompu
parce que Christiane Taubira était attendue avec confiance de la part du
barreau, des avocats, du monde judiciaire et on ne pouvait pas s’imaginer
qu’elle allait renoncer à la solidarité la plus évidente, celle qui passe par
le barreau, pour l’accès au droit. Pas elle, pas ça. C’est une
incompréhension totale et malheureusement nous avons peut-être réagi tard car
nous étions en confiance,"
Nous allons continuer la grève. Nous sommes prêts à discuter et à
trouver une solution qui passe peut-être par les contrats de protection d’assurance juridique."
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« Depuis notre arrivée, le budget de l'AJ a augmenté. J'ai supprimé
dès 2014 le timbre à 35 euros qui rapportait 60 millions d'euros (que les justiciables devaient
payer pour engager une procédure, ndlr) et nous avons comblé cette somme dans le budget de l'AJ" ».
« Nous
avons augmenté l'unité de valeur socle (équivalente à une demi-heure de
travail d'un avocat, passée de 22,50 euros à 24,20 euros) ce qui n'avait pas
été fait depuis 2007. En plus, nous avons proposé une contractualisation qui
permet de passer de 24 euros à jusqu'à 30 euros dans certains territoires où
il y a des besoins spécifiques ».
Pour la
ministre le système actuel était « à
bout de souffle » et le réformer est indispensable si on ne veut pas
le voir imploser. « Aujourd'hui,
57% de l'AJ est faite par 7% des avocats et 84% de l'AJ est faite par 17% des
avocats. C'est une profession qui se paupérise. Il y a de gros cabinets d'affaires et de nombreux cabinets moyens qui
ne participent pas à l'AJ. La question est comment on répartit l'AJ sur
la profession ».
« Les avocats ont une caisse, la CARPA, dans laquelle transitent les
fonds de leurs clients et qui rapporte des produits financiers. Ces produits
s'élèvent à 75 millions d'euros dont le quart pour le barreau de Paris. Ce
que nous proposons, c'est que pour l'année qui vient, 5 millions d'euros soit
affectés à l'AJ et l'année d'après 10 millions d'euros. A partir de 2018, un
fonds de participation de l'ensemble des professions judiciaires prendra le
relais », a
expliqué la garde des Sceaux.
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