L'astreinte civile
L'astreinte est une amende civile appliquée en cas d'inexécution d'une décision de justice.
L'affaire est passée en référé en 1ère instance, cela signifie par une procédure d'urgence puis en appel en 2nde instance.
La Cour d'appel d'Aix a débouté la demanderesse : elle a rejeté sa demande et celle-ci a donc perdu le procès.
Le droit de propriété est un droit à valeur constitutionnelle inscrit dans la DDHC de 1789 (articles 2 et 17).
https://plus.google.com/+SophieCuq8231/posts/jTXZgp4G6Wg
La Cour d'appel d'Aix a débouté la demanderesse : elle a rejeté sa demande et celle-ci a donc perdu le procès.
Le droit de propriété est un droit à valeur constitutionnelle inscrit dans la DDHC de 1789 (articles 2 et 17).
https://plus.google.com/+SophieCuq8231/posts/jTXZgp4G6Wg
L'ex-mannequin Ines de la Fressange doit faire démolir d'ici un mois la maison de 100 m2 construite sans permis sur sa propriété de Tarascon, au coeur de la zone naturelle protégée de la Montagnette, a décidé lundi la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
