Le décret secret
Nul n'est censé ignorer la loi...cet adage trouve son sens dans la publication accessible à tous, des textes. Ici il s' agit d'un décret secret ;-)...donc non publié.
La surveillance numérique individuelle relève-t-elle du pouvoir législatif (donc d'une loi) ou du pouvoir exécutif (donc d'un décret) ? Sous la Vème République, les décrets secrets doivent faire l'objet d'un décret public annonçant l'existence d'un secret... mais pas plus. La bataille judiciaire se jouera surtout sur ce point. A suivre....
Des associations ont déposé trois nouveaux recours contre des dispositions de surveillance des communications.
