L'essentiel de la Sécurité sociale, les retraites et les ATMP

La sécurité sociale a fêté ses 70 ans en octobre 2015. En attendant de célébrer son centenaire, vous trouverez dans cet article une présentation de son histoire, ses principes, son fonctionnement ainsi qu'une présentation des prestations vieillesse (retraite) et prestations liées aux accidents du travail et à la maladie professionnelle.. La sécurité sociale est un service public, ses caisses sont gérées par les partenaires sociaux et constituent ainsi un organisme paritaire.

Au préalable, l'Urssaf, organisme fiscal d’État se charge de récolter les cotisations qui alimenteront son budget.

Le budget de la sécurité sociale (dépenses et recettes) est déterminé chaque année dans une loi de finance spéciale, votée à l'automne.

Parmi les prestations versées par les caisses de sécurité sociale, les prestations vieillesse représentent une part important de l'ensemble du système.

Historique et fondement de la sécurité sociale française

La Sécurité sociale s’est d’abord construite à partir de l’Assurance Maladie sur trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

L'Assurance Maladie, à l’intérieur de la sécurité sociale, permet à chacun de se faire soigner selon ses besoins, quels que soient son âge et ses niveaux de ressources. Aujourd'hui, elle garantit l'accès aux soins de près de 55 millions de personnes.

La protection sociale est une liberté fondamentale inscrite dans la Constitution française, elle a pour origine juridique L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 :

« Chacun doit disposer des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans un souci élémentaire de justice sociale. L’objectif étant de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain ».

Historiquement, la création de la sécurité sociale remonte donc à 1945 avec la Fondation du régime général de la Sécurité sociale couvrant tous les salariés du secteur privé.

A partir de cette date l’assurance devient obligatoire et protège contre les risques vieillesse, maladie, maternité, accidents du travail, charge de famille pour les salariés du commerce et de l'industrie.

Son financement provient essentiellement des prélèvements sur les revenus du travail.

Dès 1945, la gestion de la sécurité sociale est confiée directement aux intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire aux partenaires sociaux. On évoque une gestion paritaire des caisses représentée à la fois par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales.

L'essentiel de la sécurité sociale

Les régimes de sécurité sociale

Le rattachement à un régime de sécurité sociale est obligatoire, ce rattachement s’appelle l’assujettissement. L’opération par laquelle une personne est rattachée à un régime de sécurité sociale s’appelle l’affiliation et l’opération administrative d’inscription par une caisse de sécurité sociale est l’immatriculation.

Pour être assujetti au régime général de la sécurité sociale, les personnes doivent respecter les critères suivants :

Il faut qu’il y ait un contrat de travail, un travail rémunéré et un lien de subordination qui est le critère déterminant.

Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité et le contrôle d’un employeur. L’existence de ce lien est établie à partir de circonstances de fait telles que les horaires de travail et lieu de travail imposés, les directives et les consignes données pour les tâches.

Le travailleur à domicile a le statut de salarié et peut donc être rattaché au régime général.

Les ayants droit de l’assuré assujetti sont rattachés au même régime. Ce sont des personnes qui bénéficient de certaines prestations sociales du fait de leurs liens avec l’assuré. Cela concerne le conjoint ou pacsés ou concubin, l’enfant à charge, l’ascendant, le collatéral et toute personne vivant à charge avec l’assuré sous conditions.

Concernant l’enfant à charge, il s’agit aussi bien de l’enfant légitime, l’enfant naturel, adoptif, recueilli, jusqu’à l’âge de 16 ans en principe, de 16 à 20 ans pour les étudiants et les enfants handicapés.

En cas de divorce, l’enfant est rattaché au parent qui en a la garde.

Sont également affiliée automatiquement et immédiatement au régime général, dès qu’elle en fait la demande, toute personne qui ne bénéficient pas des prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité et toute personne résidant sur le territoire française, de façon stable et régulière. C’est la Couverture maladie universelle, la CMU.

De même un ayant droit d’un bénéficiaire de la CMU profite également de celle-ci.

Les prestations vieillesse de la sécurité sociale : les retraites

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein (50 %), l'assuré doit justifier d'un nombre suffisant de trimestres d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus.

La retraite à Taux réduit Si la durée d'assurance est inférieure à 160 trimestres, un coefficient de minoration ou décote est appliqué. Par trimestre manquant, il est égal à 2,5 % . Ce coefficient s'applique au maximum sur 20 trimestres

La Surcote : Si l'assuré poursuit son activité au delà de 60 ans et dispose du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein (tous régimes confondus), la pension est majorée de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué après l'âge de 60 ans.

Les conditions pour bénéficier de la retraite de base versée par la sécurité sociale

Pour pouvoir partir à la retraite, il faut avoir l’âge légal de départ ou avoir atteint l’âge d’attribution du taux plein. Le salarié doit cesser son activité professionnelle.

Le taux applicable est de 50% maximum (taux plein) si l’assuré a atteint l’âge légal au moins et s’il justifie de la durée d’assurance exigée. Ce taux est aussi applicable, notamment si l’assuré a 60 ans et est reconnu inapte au travail.

La durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres de cotisations pris en compte pour bénéficier du taux plein varie. Elle augmente progressivement et doit être de 163 trimestres pour les assurés nés en 1951.

Sont comprises dans la durée d’assurance non seulement les périodes cotisées mais aussi les périodes dites assimilées (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, périodes de chômage, …) et les périodes accomplies à l’étranger dans le cadre d’un détachement.

Le montant de la pension est obtenu en prenant en compte le salaire de référence qui correspond à la moyenne des salaires bruts dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le nombre d’année prises en compte est de 25 ans.
Le taux correspond au pourcentage du salaire de référence auquel est fixé le montant de la pension. Le salaire annuel moyen, c’est-à-dire le salaire de référence auquel est appliqué le taux, est passé progressivement aux 25 meilleures années depuis 2008.

La durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres nécessaires doit progressivement atteindre 164 trimestres depuis 2012.

Les régimes complémentaires vieillesse (AGIRC et ARRCO) ont été rendus obligatoires par une loi du 29 décembre 1972 et reposent également sur le principe de répartition, c’est-à-dire de la solidarité inter générations.


Les conditions de mises à la retraite d’un salarié par l’employeur

Un salarié peut être mis à la retraite par son employeur s’il a atteint l’âge légal, peu important le nombre de trimestre cotisés.

Cependant, l’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié de 70 ans, doit l’interroger dans les trois mois précédant le jour où le salarié remplit la condition d’âge légal de mise à la retraite et, en cas de réponse négative du salarié dans le dé »lai d’un mois, l’employeur ne peut pas procéder à sa mise à la retraite.

Une convention collective ou un accord collectif ne peut pas prévoir de rupture du contrat de travail de plein droit. Cela constituerait une clause « couperet » interdite et frappée de nullité ».

Si ces conditions de mise à la retraite ne sont pas respectées, il y a licenciement.

Cependant, s’il s’agit de la mise à la retraite d’un délégué syndical ou d’un délégué du personnel ou tout autre élu d’une IRP (institutions représentatives du personnel), l’employeur doit respecter la procédure spéciale de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (autorisation de l’inspecteur du travail), sinon la mise à la retraite est frappée de nullité.


Les ATMP : accident de travail et maladie professionnelle

Un accident du travail est une lésion soit corporelle, soit psychologique, due à un évènement ayant date certaine, c’est-à-dire un fait précis, soudain, à l’origine de la lésion. Le fait accidentel doit avoir un lien avec le travail, c’est-à-dire que l’accident doit survenir sur le lieu et pendant le temps de travail autrement dit pendant que le salarié se trouve sous l’autorité de l’employeur.

Le salarié en mission, en déplacement professionnel court ou long, dans l’intérêt de l’entreprise et sur ordre de l’employeur, bénéficie aussi du régime des accidents du travail, peu importe que cet accident se produise à l’occasion d’un acte de la vie professionnelle ou d’un acte de la vie courante.

En revanche, il n’y a pas accident de travail si le salarié a interrompu sa mission pour un motif purement personnel. Dans ce cas, il y a accident de droit commun.

Enfin, l’accident qui survient lors d’une suspension du contrat de travail (congés payés, congé de fin de semaine, congé de maternité, congé pour maladie, grève, …), n’est pas un accident de travail.

La maladie professionnelle est celle due à une maladie, d’une part, mentionnée sur la liste officielle des maladies professionnelles, et, d’autre part, contractée dans le cadre du travail.

Si ces conditions sont réunies, l’origine professionnelle de la maladie est présumée. Le salarié peut être amené à prouver sa maladie, soit lorsque sa pathologie n’est pas inscrite dans la liste officielle mais qu’elle résulte directement du travail de la victime et qu’elle a entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente égale à au-moins à 25%.

La victime doit informer la CPAM du caractère professionnel de sa maladie dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail.

En cas d’ATMP, la victime a droit à des prestations en nature sans ticket modérateur avec prise en charge à 100% des frais médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux.

La victime a aussi droit à des indemnités journalières sans délai de carence, égales à 60% du gain journalier de base puis à 80% à compter du 29ème jour.

Cette indemnité est versée jusqu’à guérison.

A l’issue du congé pour ATMP, l’employeur doit soit réintégrer le salarié à son ancien poste de travail, soit le reclasser en fonction des propositions du médecin du travail.

L’employeur a un mois pour proposer un poste de travail. Si, à l’issue de ce délai, aucun poste n’a pu être proposé au salarié, l’employeur doit licencier le salarié.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut obtenir une réparation plus favorable notamment en cas d’incapacité permanente.

L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la victime peut alors demander à l’employeur une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi.

Les juges considèrent que l’employeur est tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité au travail et qu’il y a faute inexcusable de l’employeur à condition qu’il y ait une faute d’une gravité exceptionnelle due à un acte ou une omission volontaire, ou si l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié, ou si l’employeur n’avait pris aucune mesure pour préserver le salarié contre le risque, le danger auquel ce dernier était exposé.

Le contentieux de la sécurité sociale : le T.A.S.S.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Les litiges portent essentiellement sur :

· l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),

· le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.