La compétence territoriale du juge français sur un litige portant sur un bien immobilier situé en Espagne
Le litige qui oppose deux ressortissants français propriétaires en indivision d'un bien immobilier situé sur le territoire espagnol, relève de la seule compétence du juge espagnol et non du juge français.
En l'espèce, deux concubins français ont acquis en indivision le 29 mai 1997 un bien immobilier situé en Espagne.
Les deux concubins se sont séparés et l'un d'entre eux demande la liquidation de l'indivision.
L'affaire a été portée en justice en France, d'abord en 1ère instance puis en appel devant la cour d'appel de Montpellier.
La cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt rendu le 4 décembre 2014, ordonne par moitié le partage ainsi qu'une expertise de l'immeuble.
M. Guy X forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Montpellier. En effet, le juge français n'est pas compétent pour régler ce litige qui doit l'être par le juge espagnol.
La Cour de cassation se fonde notamment sur le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale.
"Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à
la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une
indivision portant sur un immeuble situé en Espagne".
Salutations numériques
Sophie Cuq
