La République territoriale et les transferts de compétence
La loi dite "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, sera mise en oeuvre progressivement tout au long de l'année 2016 et jusqu'au 1er septembre 2017. Il s'agit des délais accordés par la loi pour laisser le temps aux collectivités territoriales de s'adapter, de se réorganiser, soit dans leur nouvelles compétences pour certaines, soit dans la suppression de leur domaine de compétence.
Ces transferts de compétences, le plus souvent au profit de la région, s'accompagnent d'un transfert du personnel associé, et d'un transfert budgétaire non seulement en termes de dépenses mais aussi de recettes.
Le beffroi de Saint-Antonin noble Val, (photo prise le 1er janvier 2016, sophie cuq)
Un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).
se substitue notamment aux divers schémas existants dans ces domaines. Il regroupe ainsi le schéma régional de l'intermodalité, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets.; une cartographie de synthèse.
Les transports, la voirie et les collèges sont les principaux domaines transférés à la région
La région aura la responsabilité des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017.
La loi prévoit également le transfert du département à la région de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, à compter du 1er septembre 2017.
La région aura la charge de la gestion de la voirie qui relevait des départements.
À ce jour, la voirie départementale représente 381 500 kilomètres de voirie (hors Mayotte). En confiant à la région la compétence de la gestion de la voirie, hors routes nationales ou communales, le rôle structurant de cette collectivité territoriale en matière d'aménagement du territoire se trouve renforcé.
La loi justifie ce transfert par une logique de complémentarité avec les compétences exercées par la région en matière de transport et qui sont encore renforcées. La région disposera ainsi de tous les leviers pour mener une politique coordonnée en matière de déplacements régionaux.
Le transfert des routes départementales aux régions s'accompagne du transfert des moyens permettant leur gestion.
En conséquence, il est prévu d'attribuer des pouvoirs de police spéciale au président du conseil régional en matière de circulation sur le domaine public routier régional, d'inscrire les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale parmi la liste des dépenses obligatoires,
En contre partie, la région aura la possibilité de percevoir des recettes tirées du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la région, ou encore de permettre au conseil régional de déléguer la gestion de sa voirie aux communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles.
Le transfert des collèges à la région
L'objectif est d'assurer un seul niveau de gestion pour les établissements d'enseignement secondaire. Cela permettra également une meilleure articulation avec les politiques de transport scolaire confiées aux régions.
Tout le chapitre du code de l'éducation relatif aux compétences des départements a été supprimé. Cette suppression conduit à modifier le code de l'éducation en affirmant la compétence de la région pour les collèges.
Le conseil régional aura désormais pour mission d'établir le schéma prévisionnel des investissements et la sectorisation des collèges, pour arrêter leur localisation, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 auront donc à mettre en oeuvre sur un an et demi la nouvelle organisation territoriale de la République.
Vidéo mise en ligne : les élections en région, avant la mise en oeuvre de la loi NOTRe (décembre 2015)
Salutations numériques
Sophie Cuq
