La République numérique
Le projet de loi relatif à la République numérique a été présenté conjointement par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du numérique .
Il est actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale.
Il ne s'agit plus d'économie numérique mais de République dans la mesure où le citoyen est finalement au cœur de ce projet de loi.
On peut relever parmi les différentes mesures législatives proposées :
Une nouvelle mission de service public relevant de l’État
Cette mission consistera en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. Les données de référence sont une nouvelle catégorie de données publiques
Le droit à la portabilité des données
Les prestataires de services numériques majeurs, tels que le courriel et le « cloud computing », ont l'obligation désormais d'offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément. La perspective de perdre ses données ou de devoir se lancer dans une récupération manuelle de celles-ci peut en effet inciter le consommateur à renoncer à changer d’opérateur.
La loyauté des plateformes
La loi prévoit à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation une définition des opérateurs de plateformes en ligne et impose à ces acteurs nouvellement qualifiés une obligation de loyauté à destination des consommateurs
Un décret fixera le seuil de connexions au-delà duquel les plateformes en ligne seront soumises à ces obligations.
Le projet introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.
Pour améliorer la transparence et l’information des internautes, tout site web qui procède à la collecte et à la publication des avis sur son site devra indiquer s’il met en œuvre un processus de vérification des avis déposés.
La protection de la vie privée en ligne
Le projet de loi consacre le droit à la libre disposition de ses données, c’est-à-dire le droit de l’individu de décider de contrôler l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel. Il constitue une réponse à la perte de maîtrise par les individus de leurs données personnelles, en donnant sens aux droits déjà reconnus par les textes existants (droit d’accès, droit d’opposition, …).
Dans ce cadre, il est prévu d'élargir les missions de la CNIL.
La mort numérique et le droit à l’effacement des données pour les mineurs
Le projet vise à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.
Les paiements par SMS
Ces paiements sont perçus comme plus simples, immédiats et s’inscrivent dans les nouvelles pratiques numériques. Le projet a pour objectif de faciliter la réalisation de dons par SMS
L’accessibilité des publics fragiles au numérique
Les sites internet des services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics doivent afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité ou de non-conformité aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaire. Le produit issu de ces sanctions sera versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle.
En attendant, sur le marché de l'informatique, qui reste un marché sans frontière, la bataille des Trolls continuent de rythmer les acteurs du monde numérique.
Salutations numériques
Sophie Cuq
