Le dialogue social dans les textes
L’introduction en droit français du dialogue social érigé au rang des libertés fondamentales s’inscrit dans le contexte historique d’un pays meurtri au lendemain de la seconde guerre mondiale.
De tout temps, le droit du travail a été un droit construit sur des choix politiques, économiques et sociaux.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéas 1er à 18)
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »
Article 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Le droit des salariés à la détermination collective aboutit à la rédaction de convention collective et des accords collectifs, qui permettent d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.
L’accord collectif ne porte que sur un point particulier, la convention collective est plus large.
On distingue plusieurs niveaux de négociation : Au niveau de l’entreprise. La convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Au niveau géographique, la convention s’applique par exemple aux entreprises signataire installées dans un département en particulier. Au niveau de la branche professionnelle.
De nombreux accords sont conclus au niveau de la branche professionnelle (ex : textile, chimie…) et au niveau territorial (ex : national, régional).
Le système français combine tous les niveaux.
Par exemple, il pourrait y avoir un accord national interprofessionnel ; cela signifierait que toutes les entreprises, quelques soient leur branche sont concernées et ceci sur le territoire national.
Avant la loi du 7 mai 2004 : le niveau inférieur (exemple : un accord collectif d’entreprise) ne pouvait déroger au niveau supérieur (exemple : convention collective de branche) que dans un sens plus favorable aux salariés.
Depuis la loi du 7 mai 2004 : des accords dérogatoires à la norme supérieure sont désormais possibles même s’ils sont moins favorables aux salariés.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie les conditions de représentativité des organisations syndicales, d'organisation des élections professionnelles, de désignation des délégués syndicaux et de validité des négociations collectives.
La nouvelle loi Rebsamen d’août 2015 sur le dialogue social vise à simplifier les règles dans les entreprises.
Ce nouveau texte crée des instances représentatives du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Elle permet en outre aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés doivent passer par un accord majoritaire pour pouvoir
La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.
Elle introduit un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires.
De tout temps, le droit du travail a été un droit construit sur des choix politiques, économiques et sociaux.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéas 1er à 18)
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »Article 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Le droit des salariés à la détermination collective aboutit à la rédaction de convention collective et des accords collectifs, qui permettent d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.
L’accord collectif ne porte que sur un point particulier, la convention collective est plus large.
On distingue plusieurs niveaux de négociation : Au niveau de l’entreprise. La convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Au niveau géographique, la convention s’applique par exemple aux entreprises signataire installées dans un département en particulier. Au niveau de la branche professionnelle.
De nombreux accords sont conclus au niveau de la branche professionnelle (ex : textile, chimie…) et au niveau territorial (ex : national, régional).
Le système français combine tous les niveaux.
Par exemple, il pourrait y avoir un accord national interprofessionnel ; cela signifierait que toutes les entreprises, quelques soient leur branche sont concernées et ceci sur le territoire national.
Avant la loi du 7 mai 2004 : le niveau inférieur (exemple : un accord collectif d’entreprise) ne pouvait déroger au niveau supérieur (exemple : convention collective de branche) que dans un sens plus favorable aux salariés.
Depuis la loi du 7 mai 2004 : des accords dérogatoires à la norme supérieure sont désormais possibles même s’ils sont moins favorables aux salariés.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie les conditions de représentativité des organisations syndicales, d'organisation des élections professionnelles, de désignation des délégués syndicaux et de validité des négociations collectives.
La nouvelle loi Rebsamen d’août 2015 sur le dialogue social vise à simplifier les règles dans les entreprises.
Ce nouveau texte crée des instances représentatives du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Elle permet en outre aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés doivent passer par un accord majoritaire pour pouvoir
La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.
Elle introduit un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires.
