Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective



Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective: l'essentiel
Entrée en vigueur au plus tard le 1er Janvier 2018. 

*        Rapports entre accords d’entreprise ou d’établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche

    La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes
      Les salaires minima hiérarchiques
      Les classifications
      La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
      La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
      Les garanties collectives complémentaires
      Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires
      Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail temporaire
      Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier
      L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai
      Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises
    Les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes

*        Dispositions propres aux petites entreprises

    Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés ou justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations
    Un accord étendu est un accord dont l'application est imposée par un arrêté ministériel

*        Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs

    Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise peut :
      Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
      Aménager la rémunération
      Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
    Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
      Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord
      Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse
        Le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords 

*        Contestation d’un accord collectif

   Toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant l’expiration d’un délai de deux mois
    Selon les situations, le juge peut décider que l’annulation de l'accord ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps

*        Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires

 La durée de l’accord ne peut excéder quatre ans

    Périodicité

      Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
      Négociation triennale
        Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
        Travailleurs handicapés
        Formation professionnelle et apprentissage
      Négociation quinquennale
        Classifications
        Épargne salariale

    Temps partiel

      Négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel

*        Modalités de négociation, de conclusion d’un accord collectif et de recours à la consultation des salariés

    Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective
    Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés
      Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés
        L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés : Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit
      Soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
    La négociation entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
      Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur
      Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs
      Concertation avec les salariés
      Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche


Salutations numériques
Sophie Cuq
 
 

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