L'habilitation à légiférer le droit du travail
Dans l'actualité juridique de l'été 2017 : la procédure d'habilitation accordée par le Parlement au Gouvernement pour légiférer à sa place et pendant une durée limitée.
Dans l'exemple choisi, le projet d'habilitation concerne la réforme du droit du travail.
Le pouvoir législatif cède sa place au pouvoir exécutif, dans des conditions bien définies certes, mais il s'agit bien d'un transfert de pouvoir.
Une fois habilité à le faire, le gouvernement pourra adopter des dispositions modifiant le code du travail dans sa partie législative pour une période s'étalant sur 6 mois.
Le contenu du projet d'habilitation doit préciser les contours des futures dispositions.
Salutations numériques
Sophie Cuq
