Le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique a été déposé et enregistré le 14 juin 2017 au Sénat. La procédure législative sera accélérée et ne comportera donc qu'une seule navette parlementaire.
L'essentiel du projet en quelques mots puis en détail sur la carte conceptuelle :
- Création d'une banque de la démocratie
- Élargissement des cas d'inéligibilité, sanction prononcée à titre de peine complémentaire à la peine principale
- Interdiction de l'embauche d'un proche pour les élus et membres du gouvernement, associée à une pénalisation de l'interdiction
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Extraits de la carte :
Sur l'embauche d'un proche :
Sur le financement des parties politiques :
Sur l'inéligibilité sanctionnée à titre de peine complémentaire :
Sur la prévention des conflits d'intérêt :
Salutations numériques
Sophie Cuq
Sources : www.legifrance.gouv.fr, www.senat.fr
