Les salariés protégés : le cas du licenciement du réalisateur du Zapping
Les salariés investis d'un mandat représentatif bénéficient d'une protection en cas de projet de licenciement de la part de leur employeur.
En effet, le projet doit être validé par l'inspection du travail qui vérifie que le licenciement n'est pas lié aux fonctions du salarié et donc discriminatoire.
L'inspection du travail prend alors une décision qui est de nature administrative.
Celle-ci peut être contestée par divers recours :
- le recours gracieux : il consiste à demander par écrit à l'autorité administrative qui a pris sa décision de revenir sur celle-ci
- le recours hiérarchique : il consiste à contester la décision par écrit auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision. Dans le cas du licenciement d'un salarié, le recours hiérarchique s'exerce auprès du Ministre du travail.
- le recours contentieux : il consiste à saisir le tribunal administratif en vue d'une demande d'annulation de la décision administrative.
Dans le cas présenté, la saisine peut s'exercer soit contre la décision de l'inspection du travail, soit contre la décision du Ministre du travail.
La liste des salariés concernés par la protection est inscrite à l'article L2411-1 du code du travail
On peut citer par exemple, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité
d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou
accord collectif de travail.
Dans l'actualité de ce mois de mai 2017 : l'annulation, par la Ministre du travail, du licenciement de l'ancien directeur du "Zapping", ancienne émission télévisée sur Canal+,
Le
réalisateur du programme court quotidien a été licencié pour "faute
lourde", après avoir déposé à l'INPI les marques "Zapping" et
"L'année du Zapping". Le salarié a pu faire valoir 27 années d'ancienneté et sa qualité de responsable syndical.
L'inspection du travail avait validé le licenciement. Suite à cette décision, le salarié a alors exercé un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail.
Celle-ci a décidé d'annuler le licenciement, remettant ainsi en cause non seulement la décision de l'employeur mais aussi celle de l'inspection du travail.
En conséquence, non seulement le salarié pourra recevoir des indemnités de licenciement mais également un rappel de salaire depuis la date de son licenciement.
Source du cas d'actualité : http://www.ozap.com/actu/canal-myriam-el-khomri-annule-le-licenciement-de-patrick-menais-le-zapping/526514
Salutations numériques
Sophie Cuq
