LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 modifie le champ d'application du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique.
La loi ne comporte qu'un seul article.
Elle a fait l'objet d'un contrôle a priori de constitutionnalité qui a donné lieu à une décision du Conseil Conseil constitutionnel.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le
fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer
sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris
par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la
transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire
intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les
caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption
volontaire de grossesse :
- Soit en perturbant l'accès aux établissements de santé
- Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse
Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution mais en formulant cependant deux réserves importantes d'interprétation relatives à la répression des pressions morales
et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre
de
toute personne cherchant à s'informer sur une IVG,
quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de
cette information et son support.
1ère réserve : Ces dispositions ne peuvent permettre que la répression d'actes ayant pour but
d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou
plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer
sur celle-ci.
2ème réserve : Le délit d'entrave ne saurait être constitué qu'à deux
conditions
- que soit sollicitée une information, et non une opinion
- que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière
Lire la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017
Lire la décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2016 du conseil constitutionnel
Salutations numériques
Sophie Cuq
