La responsabilisation des entreprises transnationales
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, a pour objet de responsabiliser les entreprises transnationales tout au long de la chaîne de production.
La nouvelle loi s'inscrit dans le prolongement du dispositif adopté le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies relatif aux "Principes directeurs sur les droits de l’Homme et les entreprises".
Les principaux apports de ces Principes directeurs sont :
🚩L’affirmation du rôle central de l’État dans la protection et la promotion des droits de l’Homme vis-à-vis des entreprises ;
🚩La priorité donnée à l’approche par les risques ;
🚩La responsabilité étendue à la chaîne de valeur ;
🚩Le droit international écrit et obligatoire des droits de l’Homme et du droit du travail pris comme référence.
Il s'agit donc de transposer en droit français le devoir de vigilance.
La loi a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel, a été saisi dans le cadre de la procédure prévue à l'article 61 de la Constitution.
Extraits : "Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 mars 2017 (Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017).
Il a alors décidé contraires à la Constitution, le dernier alinéa de l'article 1er de la loi, troisième alinéa de l'article 2 et
de l'article 3, qui en sont indissociables, relatifs aux amendes à infliger sur les sociétés déclarées responsables.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, "malgré l'incontestable
objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur", que
le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes
insuffisamment clairs et précis pour qu'une
sanction puisse être infligée en cas de
manquement.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, pose donc en principe : "toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes
ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,
ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes
ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français
ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de
vigilance".
Le manquement aux obligations engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis
d'éviter.
🌆 L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette
fin.
🌆 La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les
modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne
condamnée.
🌆 La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
La responsabilité civile des sociétés transnationales est désormais engagée lorsque dans la chaîne de production, d'autres sociétés, filiales ou sous-traitantes, sont directement responsables.
La responsabilité civile de
la société mère peut désormais être engagée.
L'indemnisation des victimes est ainsi mieux garantie.
Salutations numériques
Sophie Cuq
Sources :
