L'affaire "Bygmalion" : éclairages
L'affaire "Bygmalion" peut être l'occasion, d'une part, de préciser le statut de témoin dans le système judiciaire français et d'autre part de comprendre la réglementation sur le financement des campagnes lors des élections présidentielles.
Un pygmalion désigne "une personne amoureuse d'une autre et qui la conseille et la façonne pour la conduire au succès". Ici, il s'agissait de conduire un candidat au succès électoral.
Guy Alvès et Bastien Millot, les patrons de Bygmalion et proches de Jean-François Copé, qu'ils avaient suivi dans plusieurs ministères, avaient racheté en 2008 une société rebaptisée Bygmalion, spécialisée dans la communication.
L'infraction pénale commise concerne des factures présumées émises pour un montant de 18 millions d'euros par la société Bygmalion pour couvrir des dépassements du budget de la campagne électorale présidentielle de 2012.
Dans un premier temps, le candidat a été placé sous le statut de témoin assisté.
Le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.
La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu.
Le témoin assisté peut être, d'où l'appellation, assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.
Dans l'affaire évoquée, quatorze personnes ont été mises en examen. Parmi eux, le candidat lui-même, Nicolas Sarkozy qui est soupçonné d'avoir, en qualité de candidat, dépassé le plafond légal de dépenses électorales. Il a aussi été placé sous le statut de témoin assisté pour les chefs d'accusation d'usage de faux, escroquerie et abus de confiance.
Le parquet de Paris a requis en ce début du mois de septembre 2016, le renvoi en correctionnelle des mis en examen, dont l'ancien chef de l’État, pour le délit de financement illégal de sa campagne présidentielle en 2012.
Le Parquet représente l’État, il est aussi appelé le Ministère public. Son rôle est d'engager des poursuites et de conduire des accusations devant le juge. Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale qui traite des délits. Il peut prononcer, selon les infractions commises, des peines d'amendes et/ou des peines d'emprisonnement, au vu des accusations formulées par le Parquet et des défenses des accusés.
Le délit visé est prévu à l’article L. 113-1.I du code électoral : « Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat (…) qui : 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11".
Sur le plafond des dépenses électorales (article L52-11 du code électoral) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1F5E540BFDF9360245228D97B881E752.tpdila17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20160910
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
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Fraction de la population de la circonscription :
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Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
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Election des conseillers municipaux :
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Election des conseillers départementaux
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Election des conseillers régionaux
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Listes présentes au premier tour
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Listes présentes au second tour
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N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22
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1,68
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0,64
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0,53
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De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07
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1,52
|
0,53
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0,53
|
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De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91
|
1,22
|
0,43
|
0,53
|
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De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84
|
1,14
|
0,30
|
0,53
|
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De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76
|
1,07
|
-
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0,38
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De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69
|
0,84
|
-
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0,30
|
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Excédant 250 000 habitants : |
0,53
|
0,76
|
-
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0,23
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Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000
euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la
circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont
applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des
conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans
par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des
ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à
compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit
public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du
règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à
l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Enfin, l’État rembourse une partie des dépenses électorales engagées :
En savoir plus sur la jurisprudence associée à l'article L.113-1 du code électoral : http://droitelectoral.blog.lemonde.fr/2016/02/18/18022016-mise-en-examen-de-nicolas-sarkozy-une-analyse-de-droit-penal-electoral-r-rambaud/
En savoir plus sur l'élection présidentielle et le Président de la République :
Salutations numériques
Sophie Cuq
Sources : Legifrance, Vie publique, Les Échos, Le Monde, Le droit en image, Écriture juridique au coeur de Midi-Pyrénées = ISSN 2493-7959 BnF
