Affaire "Kerviel" : Itinéraire judiciaire ou le mécanisme du pourvoi en cassation

Le mécanisme du pourvoi en cassation

Illustration avec l'affaire "Kerviel"

Mindmap par Sophie Cuq

• Tribunal de 1ère instance Tribunal correctionnel de Paris11ème chambre 3ème section

  • Responsabilité pénale
    • CONDAMNE Jérôme KERVIEL à 5 ans d'emprisonnement.
      INTERDIT à Jérôme KERVIEL à titre définitif, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles, en l’espèce d’exercer les activités d’opérateur de marché et toute activité relative aux marchés financiers
  • Responsabilité civile
    • CONDAMNE M Jérôme KERVIEL, à payer à la SOCIETE GENERALE, partie civile, la somme de QUATRE MILLIARDS NEUF CENT QUINZE MILLIONS SIX CENT DIX MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (4.915.610.154 euros)à titre de dommages-intérêts
      Pour aller plus loin : http://www.ledroitenposts.com/2016/03/la-responsabilite-penale-et-civile-de.html    
     
    

    Cour d'appel de Paris Cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012

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    • La 1ère cour d'appel saisie a condamné Jérôme Kerviel à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, et a prononcé sur les intérêts civils
       
    • La cour d'appel a condamné M. X... à payer à la Société générale la somme de 4 915 610 154 euros en réparation de son préjudice
     

  Cour de cassation Cour de cassation chambre criminelle : arrêt du 19 mars 2014 N° de pourvoi: 12-87416

  
  • • Attendu que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée
    • Après avoir constaté l'existence et la persistance, pendant plus d'un an, d'un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui a permis la réalisation de la fraude et concouru à la production du dommage
    • Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l’existence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 2012, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile
    • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles
  
  

  Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2016 La banque doit assumer aux yeux de la société le prix de sa propre faute

  • Les manquements de la banque « ne témoignent pas de négligences ponctuelles, mais de choix managériaux qui ont ouvert à un salarié mal intentionné comme Jérôme Kerviel un large champ d’action où il a pu développer ses agissements délictueux » 
  •   « Formé au sein des structures de la banque, Jérôme Kerviel en avait repéré les failles, qu’il a ensuite exploitées pour concevoir et couvrir ses activités frauduleuses. C’est son parcours personnel au sein de la Société générale, notamment au “middle office”, qui lui a donné une connaissance très fine des systèmes, qu’il a ensuite utilisés pour développer et dissimuler ses agissements. »
    
    • « quelles que soient la ruse et la détermination de l’auteur des faits, ou la sophistication des procédés employés, un tel préjudice n’aurait pas pu être atteint sans le caractère éminemment lacunaire des systèmes de contrôle de la Société générale, qui ont généré un degré de vulnérabilité élevé. »
    « Cette organisation défaillante et cette accumulation de manquements, ont permis la commission des délits et retardé leur détection. » Ils ont également « eu un rôle causal essentiel dans la survenance et le développement du préjudice jusqu’à un seuil critique. 
  • C’est ainsi qu’a pu se créer une situation en tout point exceptionnelle, à la fois par l’ampleur du dommage et par les risques qu’elle a fait peser sur l’ensemble de l’économie. »
    
    « Dès lors, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal du très important préjudice qui en a découlé pour elle. » 
   

  La Cour d'appel de Versailles, saisie sur renvoi après cassation, abaisse les dommages et intérêts

  dus par Jérôme Kerviel à 1 millions d'euros

  au lieu de près de 5 milliards d'euros.

    
• Cour de cassation : un second pourvoi en cassation est possible 
• 3ème cour d'appel : En cas de cassation totale ou partielle de la décision de la cour d'appel de Versailles, une troisième cour d'appel pourra être saisie.
  

Salutations numériques

Sophie Cuq