L'expropriation et la Déclaration d'utilité publique : le cas de la LGV Bordeaux-Toulouse

Le droit de propriété est un droit constitutionnel inscrit à l’article 2 de la DDHC de 1789.
C’est un droit inviolable et sacré, un droit réel patrimonial que détient une personne sur un bien.
Le droit de propriété est exclusif, cela signifie qu’un bien ne peut appartenir qu’à une seule personne (sauf exception).
Le droit de propriété est absolu, le propriétaire peut utiliser son bien comme il veut (sauf exception).
Le droit de propriété est perpétuel, il existe tant que le bien existe mais si le propriétaire ne l’utilise pas.
Le droit de propriété se compose de trois attributs qui sont l’usus, le fructus et l’abusus. Il peut se démembrer en deux : l’usufruit et la nue-propriété.
La personne qui dispose de l’usufruit détient l’usus et le fructus mais n’est pas propriétaire du bien.
La personne qui est nu-propriétaire détient l’abusus, elle est la seule propriétaire du bien.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen déclare : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."


La mise en œuvre de cet article est précisée notamment à l'article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

La déclaration d’utilité publique, communément appelée « DUP », est une procédure administrative qui permet à l'État ou une entité publique de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant.

Salutations numériques

Sophie Cuq