L'Etat d'urgence de novembre 2015 à juillet 2016

ASSEMBLÉE NATIONALE
RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI (n° 3732), Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2016. prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, PAR M. Pascal POPELIN, Député

(synthèse et extraits)

• 1 QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES DE CETTE TROISIÈME PROROGATION ? 
  
  • LA FIN DES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES
    • Un champ plus réduit des mesures autorisées
      Au moment de la déclaration de l'état d'urgence le 14 novembre dernier,
      le Président de la République et le Gouvernement ont fait le choix
      de permettre aux autorités administratives compétentes
      de décider des perquisitions administratives.
      Selon le gouvernement, « cette mesure, qui a été très utile
      après les attentats du 13 novembre 2015,
      afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus
      suivis par les services de renseignement,
      ne présente plus le même intérêt aujourd'hui,
      la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet
      des investigations nécessaires »
      La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016
      
      • Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 janvier 2016, par le Conseil d’État
        d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l’homme
        sur la conformité à la Constitution du régime de la perquisition administrative
        prévu par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 et notamment de la possibilité,
        dans ce cadre, de copier des données stockées dans un système informatique
        auquel ces perquisitions donnent accès
        Le Conseil constitutionnel a validé trois aspects de la perquisition administrative
        Le Conseil a, en revanche, jugé contraires à la Constitution une partie des dispositions
        du paragraphe I de l'article 11, privant de fondement juridique les copies de données informatiques,
        introduites par la loi du 20 novembre 2015.
        Il a estimé que « le législateur n’a pas prévu de garanties légales
        propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle
        de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée ».
        La possibilité de copier toutes les données auxquelles l’autorité administrative peut accéder,
        y compris des éléments « intimes » sans lien avec la menace que représenterait l’intéressé ;
        la possibilité de copier les données des amis ou des parents de la personne regardée comme
        une menace et chez qui elle logerait ;
        ou encore, l’absence de précision sur le sort de ces données
  • LES MESURES QUI POURRONT ÊTRE MOBILISÉES
    JUSQU’AU 25 JUILLET 2016
    • l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules
      l’institution de zones de protection ou de sécurité
      où le séjour des personnes est réglementé
      l’interdiction de séjour
      l’assignation à résidence,
      complétée le cas échéant par une assignation à domicile
      à temps partiel, pouvant comporter jusqu’à trois pointages
      au commissariat ou à la brigade de gendarmerie
      et une interdiction d’entrer en relation,
      et qui peut être aménagée sous la forme d’un placement
      sous surveillance électronique
      la dissolution d’associations ou de groupements
      la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion
      l’interdiction de manifestation
      la remise des armes des catégories A à C
      et de celles de catégorie D soumises à enregistrement
      la réquisition de personnes ou de biens
      le blocage de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme
      ou en faisant l’apologie
  2 POURQUOI PROROGER À NOUVEAU L’ÉTAT D’URGENCE ?
  
  • LA PERMANENCE DE LA MENACE TERRORISTE
    • La condition de « péril imminent »
      posée par l’article 1er de la loi du 3 avril 1955
      pour la mise en œuvre de l’état d’urgence  paraît donc satisfaite
      Les avis et décisions du conseil d'Etat
      
      • il a statué en référé, le 27 janvier 2016,
        sur la décision implicite des pouvoirs publics
        de ne pas mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée
        il a été consulté, le 2 février, sur l’avant-projet de loi de deuxième prorogation
        son avis du 28 avril rendu sur le présent projet de loi
      "Notre pays demeure l’une des cibles privilégiées de la nébuleuse terroriste.
      Dar-el-Islam, le journal francophone de propagande de Daesh, s’en prend, numéro après numéro,
      à nos institutions et à notre modèle de société.
      L’engagement de l’armée française sur le théâtre syro-irakien
      et au Sahel frappe durement les groupes islamistes.
      La présence de plus de 600 ressortissants français
      dans les rangs de Daesh et d’AQMI fait aussi de la France
      le pays d’Europe le plus directement concerné".
  • LA SÉCURISATION DE DEUX ÉVÉNEMENTS SPORTIFS
    D’AMPLEUR EXCEPTIONNELLE
    • L’Euro 2016 se tiendra du 10 juin au 10 juillet
    • L'organisation du Tour de France, du 2 au 24 juillet
  • LE RENFORCEMENT DE LA LÉGISLATION ORDINAIRE BIENTÔT ACHEVÉ
    • Les principaux apports du projet de loi relatif à la procédure pénale
      en matière de lutte contre le terrorisme
      
      • Le chapitre Ier du titre Ier du projet de loi accroît les prérogatives des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste
        les perquisitions de nuit dans les domiciles seront déormais autorisées en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste
        le parquet se voit reconnaître, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, des prérogatives quasiment équivalentes aux magistrats instructeurs, aussi bien en enquête de flagrance qu'en enquête préliminaire
      Les différentes mesures de police administrative
      
      • mise en œuvre de contrôles d'identité afin d'autoriser également dans ces cas l'inspection visuelle et la fouille des bagages
        retenue administrative lorsqu'il existe, à l'égard d'une personne dont l'identité a été contrôlée ou vérifiée, des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste
        régime de contrôle administratif applicable aux personnes de retour sur le territoire national des théâtres d'opérations de groupements terroristes
        
        
        Salutations numériques
        Sophie Cuq