La Révision de la Constitution - printemps 2016
Le projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation, relatif à l'état d'urgence et la déchéance de nationalité a donc été abandonné fin mars 2016.
Il reste cependant un projet de révision de la Constitution relatif au Conseil de la Magistrature.
Le projet de loi constitutionnelle vise à apporter de nouvelles garanties à l’indépendance de la justice.
En particulier, "la nomination des magistrats, qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l’impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables."
"Ces garanties reposent largement sur l’intervention du Conseil supérieur de la magistrature. La présente loi constitutionnelle vise, à la fois, à mettre ce conseil à l’abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et à renforcer ses pouvoirs."
Le texte comporte trois articles. Le 1er inscrit dans la Constitution le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, garant de l'indépendance de la Justice.
Le 2nd décrit la composition du conseil qui permettra de mettre en oeuvre cette indépendance.
En voici quelques extraits :
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »
Article 2
L’article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
.../...
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable.
Art. 65-1. – Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :
- Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;
- Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;
- Un conseiller d’État élu par le Conseil d’État ;
- Un avocat ;
- Cinq personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux.
Le texte qui avait été déposé en 2013 à l'Assemblée Nationale, est actuellement en 2ème lecture, le rapport de la commission des lois a été déposé le 30 mars 2016.
Salutations numériques
Sophie Cuq
