"Discrimination prud'homale"

Le conseil des prud’hommes de Paris a débouté en décembre 2015 un coiffeur, de sa demande pour rupture abusive de son contrat de travail pendant la période d'essai et discrimination.

Les motifs des juges sont notamment les suivants : 

"En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de «PD» employé par la manager ne peut être reconnu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes.» Le conseil considère que «l’employeur n’a pas fait preuve de discrimination (...) mais que ce sont des propos injurieux qui ont été prononcés».

Les juges ont accordé au salarié 5 000 euros au titre du préjudice moral.

La loi interdit la discrimination qui est un délit pour lequel la sanction peut aller jusqu’à une peine de 3 ans d’emprisonnement et  45000 € d’amende.

Dans ce cas, l'affaire relèverait du tribunal correctionnel et non plus seulement du conseil de prud'hommes.

Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui interdisent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi.

Une fois le choix du candidat finalisé, l'employeur propose un contrat de travail au salarié qui peut débuter par une période d'essai.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 

La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail, celui-ci est formé, il existe. La période d’essai ne doit pas être confondue avec la période d’embauche. :

La période d’essai n’est pas obligatoire,

Elle doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement

La liberté de rupture de la période d’essai est la règle, mais un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi : 

• la rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;

• si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;

• l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.

En cas de litige sur la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes peut être saisi de l'affaire.

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de 1ère instance compétente pour régler les litiges individuels du travail nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.

Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats professionnels relevant de la fonction publique mais des salariés et employeurs élus par leurs pairs tous les 5 ans.

Il est possible ensuite de contester une décision rendue par le Conseil des prud'hommes par l'appel auprès d'une cour d'appel et en dernier recours, par le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

En matière de discrimination au travail, une autorité a également pouvoir d'intervenir : il s'agit du Défenseur des droits, institution créée par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, dans l’article 71-1 de la Constitution

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Le Défenseur peut permettre :

• une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
• une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
• une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Dans l'affaire évoquée dans ci-dessus, le Défenseur des droits a déclaré : "Je ne comprends pas comment dans une décision de justice, on peut en référer à des stéréotypes et des préjugés."

Le salarié a fait appel de la décision.

Salutations numériques

Sophie Cuq