La loi "Travail" : chronologie de janvier 2016 à juillet 2016
Jeudi 26 mai 2016 : Une modification de l'article 2 du projet de loi ?
L'article 2 est une réécriture intégrale des dispositions du code du travail (Titre II du livre 1er de la troisième partie) relatives à la durée du travail, à l'aménagement et à la répartition des horaires, au repos quotidien, aux jours fériés et aux congés payés.
Cet article prévoit également la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de durée du travail comme principe de droit commun, notamment en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.
L'un des principes d'ordre public du droit du travail qui prévalait était le principe de faveur : en cas de contradiction entre deux règles (loi et accord d'entreprise, par exemple) c'est la règle la plus favorable pour le salarié qui doit prévaloir. L'article 2 du projet de loi, qui est très dense et long, prévoit notamment de faire prévaloir une règle inférieure sur la loi même si celle-ci est moins favorable pour le salarié.
Mercredi 11 mai 2016 : L'exécutif a accepté 469 des 5.000 amendements déposés sur le texte
L'article 2 est une réécriture intégrale des dispositions du code du travail (Titre II du livre 1er de la troisième partie) relatives à la durée du travail, à l'aménagement et à la répartition des horaires, au repos quotidien, aux jours fériés et aux congés payés.
Cet article prévoit également la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de durée du travail comme principe de droit commun, notamment en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.
L'un des principes d'ordre public du droit du travail qui prévalait était le principe de faveur : en cas de contradiction entre deux règles (loi et accord d'entreprise, par exemple) c'est la règle la plus favorable pour le salarié qui doit prévaloir. L'article 2 du projet de loi, qui est très dense et long, prévoit notamment de faire prévaloir une règle inférieure sur la loi même si celle-ci est moins favorable pour le salarié.
Mercredi 11 mai 2016 : L'exécutif a accepté 469 des 5.000 amendements déposés sur le texte
Le projet de loi restreignait à la France le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'un groupe mondial pour ouvrir droit au licenciement.
Finalement, le gouvernement aurait renoncé, selon l'AFP, à son projet initial. Si l'entreprise relève d'un groupe, l'appréciation des difficultés ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité s'effectue au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, et cela, quel que soit leur lieu d'implantation.
En revenant au périmètre mondial, le rapporteur veut empêcher à "des groupes (de) s'exonérer de toute responsabilité en cas de difficultés particulières auxquelles serait confrontée une filiale française, et cela, alors même que les autres entreprises du groupe seraient florissantes".
L'article 2 du texte prévoit que les accords d'entreprises pourront prévaloir sur les accords de branches ou sur la loi dans certains domaines comme la majoration des heures supplémentaires.
Le texte prévoirait donc, selon l'AFP, un "droit de regard" des branches mais pas un droit de veto. Le projet devrait donc créer des commissions paritaires chargées de dresser chaque année un bilan des accords d'entreprise.
Le gouvernement a déposé le 10 mai un amendement précisant l'article 11 sur les accords "offensifs" et "défensifs" pour l'emploi.
"L’article 11 du projet du projet de loi précise les conditions du refus du salarié de la modification de son contrat de travail dans le cadre de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi.
Afin de sécuriser le parcours professionnel des salariés qui refuseraient l’application des accords de préservation ou de développement de l’emploi, il est proposé de mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement qui s’appuierait sur deux volets complémentaires :
- D’une part, un accompagnement renforcé et personnalisé qui serait assuré par Pôle emploi et dont les modalités seraient définies par décret. Le salarié pourra notamment bénéficier d’un accès facilité aux périodes de formation et de travail ;
- D’autre part, pour les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté d’au moins douze mois, une sécurisation financière à travers le versement d’une allocation d’un montant supérieur à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le dispositif serait financé par l’employeur, à travers le versement des préavis, et par l’État qui interviendrait à la fois pour financer le coût de l’accompagnement ainsi que le complément d’allocation en sus des préavis.
La durée de l’accompagnement et de versement de cette allocation bonifiée serait alignée sur la durée de versement de l’aide au retour à l’emploi dans la limite de douze mois.
En revanche, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un licenciement reposant sur un motif économique, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1.
Il précise aussi le régime juridique applicable au licenciement du salarié qui refuse l’application de l’accord de préservation ou de développement de l’emploi, en précisant que ce licenciement repose sur un motif spécifique même s’il suit en partie la procédure du licenciement pour motif économique".
Consultez le diaporama sur le site : www.ledroitenimage.fr
Mardi 3 mai : Ouverture du débat à l'Assemblée nationale
Le travail parlementaire a débuté avec un examen en avril à l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure d'urgence : une seule lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat.
Jeudi 7 avril 2016 : La commission des affaires sociales modifie l'article 30 du projet de loi
La commission des Affaires sociales a adopté le très contesté article 30 du projet de loi ainsi modifié, qui vise à introduire dans le Code du travail des critères de licenciement économique déjà reconnus par la jurisprudence.
Sur la question sensible du périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise, la commission n'a pas fait bouger le texte, qui prévoit qu'elles soient évaluées sur ses seules filiales françaises pour un groupe et non plus, comme aujourd'hui, au niveau international.
Les députés ont voté un autre amendement-clé du rapporteur sur les critères des licenciements économiques, en les différenciant selon la taille des entreprises.
Ainsi, il pourra y avoir licenciement économique dans le cas d'une "baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires", en comparaison avec la même période de l'année précédente.
Il faudra que cette baisse soit au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Le projet de loi prévoyait jusqu'alors une durée uniforme de quatre trimestres.
En outre, les députés ont complété jeudi la définition des difficultés économiques, en ajoutant l'indicateur de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation.
Ils ont maintenu les critères ouverts ("tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés"), au nom de la liberté d'entreprendre.
Enfin, ils ont supprimé le renvoi à une éventuelle négociation collective sur les critères des licenciements, comme le prévoyait le projet de loi, et ce que le rapporteur a jugé "fou".
Jeudi 24 mars 2016 : le projet de loi
L'objectif : donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail c'est-à-dire plus de place aux accords et conventions collectives au détriment de la loi.
Vendredi 18 mars 2016 :
L'objectif : donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail c'est-à-dire plus de place aux accords et conventions collectives au détriment de la loi.
Les députés préparent des amendements au projet de loi qui visent notamment la définition du licenciement.
- Exemple : Le motif du licenciement d’un salarié refusant un accord de maintien dans l’emploi doit être «économique» et non pas «personnel» comme le propose le nouveau texte.
Mardi 15 mars 2016 :
Le Premier Ministre propose les modifications suivantes :
La saisine rectificative du Conseil d’Etat est prévue ce mardi 15 mars 2016.
La barémisation des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement abusif, serait purement indicative.
Le compte personnel d’activité (CPA) : Les droits à formation vont être renforcés pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme, passant de 150 à 400 heures.
La garantie jeune : Tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité pourra la demander.
L’allongement du temps de travail des apprentis sans demander l’autorisation de l’inspection du travail, va être supprimé.
Les PME ne pourront conclure des forfaits jour de gré à gré avec leurs salariés.
La possibilité pour des syndicats minoritaires signataires d’un accord de consulter les salariés par référendum pour valider le résultat de la négociation aura un champ d’application limité à des sujets précis.
Mobilisation sociale contre le projet de loi "Travail".
En vidéo, l'essentiel des relations collectives du travail :
Lundi 7 mars 2016 : les propositions syndicales
1. Barème des indemnités de licenciement :
Les syndicats souhaitent relever le plafond de 3 mois qui a été fixé pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté.
2. Temps de travail :
« Aucun forfait jours ou modulation ne peut être mis en place unilatéralement ».
« La modification des mesures supplétives sur le temps de travail afin que le droit actuel continue à s’appliquer à défaut d’accord, notamment en ce qui concerne les astreintes, le fractionnement des repos, le repos des apprentis mineurs… »
3. Compte personnel d'activité :
La CFDT tient à y inclure une forme de compte épargne temps.
4. Licenciements économiques :
La possibilité pour un groupe de licencier économiquement ses salariés en France, y compris s’il fait des profits à l’étranger, est beaucoup plus problématique pour les syndicats.
Source : Les Echos
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Dimanche 6 mars 2016 :
Déclaration du Premier Ministre
Interrogé sur les demandes des syndicats réformistes (CFDT, CFE-CGC, CFTC, Unsa), qui exigent le retrait de l’article sur le plafonnement des indemnités prud’homales lors de licenciements abusifs et une définition plus stricte des licenciements économiques M. Valls assure que « ces deux points feront, bien sûr, l’objet d’améliorations ». Le texte initial prévoit que les dommages et intérêts ne dépassent pas 15 mois de salaire, selon l’ancienneté. La pratique est un mois de salaire par année d’ancienneté. Sur ce point, « des adaptations peuvent être possibles sans remettre en cause la barémisation.
Samedi 5 mars 2016 :
Alors que la pétition a dépassé le million de signataires, regard sur l'exercice du droit de pétition dans la Constitution.
Article 69 alinéa 3
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
Article 72-1
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
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Du 18 janvier 2016 au ...
Un diaporama pour chaque étape de préparation de la future loi "Travail par ordre chronologique 1. La version actuelle du Code du travail
2. L'essentiel du discours du Président de la République prononcé le 18 janvier 2016 sur le nouveau modèle économique et social
3. Le rapport "Badinter" présenté le 24 janvier 2016 et préfigurant le chapitre 1 du futur code du travail
4. Le contenu de l'avant-projet de la loi
5. Le projet de loi en discussion à partir du 24 mars 2016
6. La loi "Travail" en discussion : l'essentiel
Chronologie de la loi "Travail de janvier à juillet 2016
Salutations numériques
Sophie Cuq
