Les procès d'affaires : Kerviel, Tapie et Wildenstein

Trois procès d'envergure sur le plan fiscal et/ou sur le plan bancaire se sont déroulés ces dernières années et ont permis notamment à la Cour de cassation de préciser les contours de la responsabilité des banques dans le domaine des affaires.

Le procès Kerviel

Le procès Tapie

Le procès Wildenstein

La responsabilité bancaire à l'égard des clients peut être engagée si le banquier ne respecte pas l'une de ses deux principales obligations :

Le banquier a un devoir d'information, de conseil et de mise en garde.

Le banquier est également tenu d'une obligation en qualité de dépositaire de fonds et de loueur de coffre-fort.

S'agissant de son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens. Cela signifie qu'il a l'obligation de mettre tous les moyens en oeuvre pour mettre en garde mais si des difficultés de surendettement apparaissent par la suite il ne sera pas responsable.

La difficulté pour la victime est de prouver que tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre pour avertir du danger d'un prêt bancaire. La responsabilité de la banque sera donc très difficile à établir lorsque le banquier conseille son client en matière de placements ou lorsqu'il lui consent un crédit. Le banquier n'a pas d'obligation de résultat dans ces cas.

En revanche, s'agissant de l'obligation en qualité de dépositaire de fonds et de loueur de coffre-fort, le banquier est tenu d'une obligation de résultat. Si la victime veut obtenir réparation, il lui suffit de prouver que le résultat n'est pas atteint.

Dans ces trois procès, se mêlent responsabilité civile et responsabilité pénale, réparation et sanction, dommages et intérêts et amende.

Les dommages et intérêts sont des sommes d'argent versées à la victime par la personne déclarée responsable civilement.

L'amende est une somme d'argent versée à l'Etat par la personne qui a commis une infraction.

Le procès pénal prime toujours sur l'aspect civil et pour faciliter la réparation, on permet aux victimes de se joindre au procès pénal en se constituant partie civile.

Le procès Kerviel

Dans ce procès il s'agissait notamment d'abus de confiance.
La Cour de cassation a relevé l’existence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières. La déicsion de la cour d'appel condamnant J.Kerviel à payer à la Société générale la somme de 4 915 610 154 euros en réparation de son préjudice ;est annulé.

(Cour de cassation chambre criminelle : arrêt du 19 mars 2014, N° de pourvoi: 12-87416)

L'abus de confiance dans les textes

L'abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Le procès Tapie

Le groupe Crédit lyonnais n'a pas manqué à ses obligations de banquier mandataire en s’abstenant de proposer au groupe T... le financement constitué par les prêts à recours limité qu’il avait octroyés à certains des cessionnaires des participations litigieuses.

Il n’entre pas dans la mission du mandataire de financer l’opération pour laquelle il s’entremet et que, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire.
Les banques n'avaient pas commis une faute engageant leur responsabilité.
(06-11.056, 06-11.307 Arrêt n° 542 du 9 octobre 2006 Cour de cassation - Assemblée plénière)

Le procès Wildenstein

M. Wildenstein risque jusqu'à dix années d'emprisonnement pour fraude fiscale et blanchiment aggravé, âgé de 70 ans, il est le principal héritier de trois générations de marchands d'art richissimes

Il lui est reproché d'avoir dissimulé au fisc français une immense partie de la fortune de son père Daniel, décédé en 2001 à Paris, et d'avoir persisté après la mort en 2008 de l'autre héritier, son frère aîné Alecle fisc français a refait les calculs et adressé fin 2014 un redressement record de quelque 550 millions d'euros aux héritiers Wildenstein.

L'avocat d'Alec Junior, Jean-Pierre Martel, se pose surtout deux questions de droit: d'abord "celle du vide juridique", puisque la loi obligeant à déclarer les trusts au fisc français date de 2011, donc après les faits. Ensuite "celle de la double poursuite, à la fois sur le terrain fiscal et au pénal".

Le délit général de fraude fiscale dans les textes

Il est réprimé par l'article 1741 du code général des impôts et la personne poursuivie encourt un emprisonnement de cinq ans et 37 500 € d'amende.

Est passible de ces sanctions toute personne qui « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts » :

• soit qu'elle ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ;

• soit qu'elle ait organisé son insolvabilité ;

• soit mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt ;

• soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.

Le texte étant rédigé en des termes généraux, toutes les situations peuvent ainsi donner lieu à une éventuelle sanction.

Par ailleurs le texte poursuit en prévoyant une circonstance aggravante, ainsi « lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans ».

Le procès Wildenstein a débuté le lundi 4 janvier 2016.

Salutations numériques

Sophie Cuq