Le tiers payant, le Conseil constitutionnel et la loi Santé 2016
Le Conseil constitutionnel est une Institution créée par la Vème République en 1958 qui a pour rôle de contrôler la loi c'est-à-dire le pouvoir législatif.
Les 9 membres du Conseil constitutionnel sont nommés par tiers par le président du Sénat, le président de l'Assemblée Nationale et le Président de la République. A leur côté, siegent de droit les anciens présidents de la république.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi, soit avant l'entrée en vigueur de la loi, a priori, soit après l'entrée en vigueur de la loi et dans ce cas il exerce un contrôle a posteriori de la loi. Le recours à cette institution s'est démocratisé grâce à la QPC qui permet de contester la loi après son adoption et non seulement avant au cours du débat parlementaire.
Dans le cas du tiers-payant, il ne s'agit pas d'une QPC mais d'une saisine préalable à la promulgation de la loi, ce qui correspond à la troisième étape de la procédure législative. La loi entre donc en vigueur dans sa version modifiée.
Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence.
Le Conseil constitutionnel a jugé également contraires à la Constitution la disposition qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.
Le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la loi.
Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République enfévrier 2007
Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit *
Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010
Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013
Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013
Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en décembre 2014
Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015
* Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d'Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.
1. Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015727dc.htm
2. Voir aussi, la vidéo : La loi Santé du 26 janvier 2016
Salutations numériques
Sophie Cuq
