L'état d'urgence dans les Institutions

L'état d'urgence : loi n° 55-385 du 3 avril 1955

• soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public,
• soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. 

Déclaré par décret pris en conseil des ministres, il confère aux autorités civiles, …,

Des pouvoirs de police exceptionnels portant sur :

• la réglementation de la circulation et du séjour des personnes,
•  la fermeture des lieux ouverts au public
•  la réquisition des armes. 

Le décret instituant l'état d'urgence peut prévoir un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d'information.

Au-delà de douze jours, la prorogation de l'état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi.